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91-21920 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Denial Appeal Rejection

Numéro de cause 91-21920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the list of judicial experts maintained by a court of appeal, but the general assembly of that court denied the request via a decision dated November 14, 1991, prompting the individual to file a statutory appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support the recourse, which was therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Denial Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support the recourse, which was therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert qualité pour recourir griefs de procédure expertise administrative contrôle juridictionnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant did not present any precise grievance.
Généré par l'IA
88-20160
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
89-20897
Appeal Against Denial of Judicial Expert Inscription Rejected for Lack of Specific Grievance
89-21319
Expert Witness Inscription Appeal Rejection
93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
25-60112
Judicial Expert Inscription Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant did not present any precise grievance.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (10ème),

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Jean-Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 14 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;