Worker's Compensation Payment Obligation Upon Employer Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an employee sustained an industrial accident, the employer's inexcusable fault was definitively established, and the Court of Appeal awarded the victim damages for physical and moral suffering, ordering payment directly by the company's liquidator, administrator, and the company itself. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that under the relevant social security code, the compensation for such damages following an established employer fault is to be insured and paid by the primary sickness insurance fund, which then recovers the amount from the employer, making the lower court's direct payment order to the liquidator and administrator a violation of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens; Worker's Compensation Payment Obligation Upon Employer Fault: The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that under the relevant social security code, the compensation for such damages following an established employer fault is to be insured and paid by the primary sickness insurance fund, which then recovers the amount from the employer, making the lower court's direct payment order to the liquidator and administrator a violation of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the partial quashing (cassation) of the Court of Appeal's decision regarding the payment of compensation.
This procedural rule was applied to rule on the merits of the case following the partial quashing, as no further factual determination was required.
This provision governs the allocation of costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Bati-travaux, demeurant à Paris (6e), ...,
28/ M. Michel B..., es qualités d'administrateur judiciaire de la société Bati-travaux, demeurant à Paris (9e), ...,
38/ l'entreprise Bati-travaux, dont le siège social est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit :
18/ de M. Mohamadou X..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,
28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise ... (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :
M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Spinosi, avocat de MM. Z... et B..., ès qualités, et de l'entreprise Bati-travaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le syndic et par l'administrateur judiciaire de la société Bati-travaux, et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... :
Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société "Bati-travaux", mise en liquidation de biens par jugement du 27 novembre 1985, a été victime, le 12 octobre 1981, d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue par un arrêt définitif
du 13 octobre 1989 ; que la victime
ayant demandé que soit réparé le préjudice qui lui avait été causé par ses souffrances physiques et morales, la cour d'appel lui a alloué, de ce chef, une certaine somme, en spécifiant qu'elle lui serait payée par le syndic de la société, par l'administrateur judiciaire et par la société elle-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le service de cette prestation est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il convient de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement par retranchement de la disposition disant que la somme due à M. X... lui sera versée par le syndic de la société Bati-travaux, son administrateur judiciaire et par la société elle-même, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;