Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Versailles Court of Appeal, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal with the Supreme Court's registry after the reporting judge's opinion had already been submitted. Citing the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a judgment if it occurs after the report has been filed, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the initiating company and ordered it to pay the costs of the proceedings and the execution of the current judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal): Citing the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a judgment if it occurs after the report has been filed, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the initiating company and ordered it to pay the costs of the proceedings and the execution of the current judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision if it occurs after the filing of the report, justifying the recording of the withdrawal.
This provision was cited regarding the composition of the chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Office des Annonces (ODA), société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :
1°/ de la société MB Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ...,
2°/ de M. X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), pris en qualité de liquidateur de la société MB Conseils déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 26 avril 1988,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Office des Annonces, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société MB Conseils et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Office des Annonces se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 juin 1988, au profit de la société MB Conseils et M. X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 août 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Office des Annonces de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la société Office des Annonces, envers la société MB Conseils et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;