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89-43240 Généré par l'IA

Employees' Multiple Appeals and Recourses in Cassation Following Irrevocable Initial Judgment

Numéro de cause 89-43240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves several employees who simultaneously filed an appeal and a recourse in cassation against a decision by the Conseil de prud'hommes; the court ruled that since a prior recourse in cassation filed against the initial judgment was already rejected, making that judgment irrevocable, there was no need to rule on the subsequent recourse in cassation filed against the Court of Appeal's decision which addressed the appeal, as only judgments rendered in the last resort are subject to cassation, thus declaring no reason to rule on the second recourse and ordering the initial appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article 605 du nouveau Code de procédure civile; Employees' Multiple Appeals and Recourses in Cassation Following Irrevocable Initial Judgment: The case involves several employees who simultaneously filed an appeal and a recourse in cassation against a decision by the Conseil de prud'hommes; the court ruled that since a prior recourse in cassation filed against the initial judgment was already rejected, making that judgment irrevocable, there was no need to rule on the subsequent recourse in cassation filed against the Court of Appeal's decision which addressed the appeal, as only judgments rendered in the last resort are subject to cassation, thus declaring no reason to rule on the second recourse and ordering the initial appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel qualité pour recourir commandement de payer congé de représailles arrêts en interprétation motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the admissibility of the appeal, leading to the decision that there was no need to rule on the appeal.
l'article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly relies on the procedural rules surrounding the appeal mentioned in this article to declare that there is no need to rule on the appeal (DIT n'y avoir lieu à statuer).
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85-43062
Company v. Employees (Res Judicata Bar to Second Appeal)
97-45076
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
94-42436
Single vs. Multiple Claims for Appeal Jurisdiction Threshold in Employment Dismissal Cases
22-14519
Appeal Against Preliminary Ruling Rendered Moot by Final Judgment
89-45681
Inadmissibility of Cassation Appeal Following Final Appellate Decision on Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the admissibility of the appeal, leading to the decision that there was no need to rule on the appeal.

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly relies on the procedural rules surrounding the appeal mentioned in this article to declare that there is no need to rule on the appeal (DIT n'y avoir lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Nicole C..., demeurant à La Masse, route du Pouliguen, Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique),

2°/ M. Marc F..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique),

3°/ Mme Nicole Z..., demeurant à Pompas, route de Kerbrun, Herbignac (Loire-Atlantique),

4°/ Mme Patricia G..., demeurant au Village de Gras, La Madeleine, Guérande (Loire-Atlantique),

5°/ Mme Edith A..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X..., ... (Loire-Atlantique),

2°/ de M. Jean-Yves B..., demeurant ... (1er),

3°/ de M. Gilles D..., demeurant ... (1er),

tous deux pris en qualité de cosyndics de la liquidation des biens de la société anonyme Société d'achat et de vente de produits pétroliers (SAVPP),

4°/ de l'ASSEDIC Altantique Anjou, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, ayant son siège ... (Loire-Atlantique),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC d'Anjou, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. B... et E..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mme C... et quatre autres salariés ont formé, à la fois, un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire du 1er juin 1987 ; que, par arrêt du 6 décembre 1988, la cour d'appel de Rennes a statué sur cet appel ;

Attendu que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté, par arrêt du 21 novembre 1990, le pourvoi formé contre le jugement devenu ainsi irrévocable ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;