Association of Notarial Victims v. Court of Appeal Venue Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association representing notarial victims sought a change of venue for a judicial reorganization proceeding due to legitimate suspicion of bias against the magistrates of a specific Court of Appeal, citing prior disputes with notary oversight bodies and alleging undue influence by a departmental chamber of notaries on the judges. The Court of Cassation rejected the request because the allegations, which merely recounted disagreements and claimed general pressure existed, did not provide sufficient proof of legitimate suspicion of partiality against the specific magistrates of the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 355 du nouveau Code de procédure civile, Article 356 du nouveau Code de procédure civile, Article 359 du nouveau Code de procédure civile; Association of Notarial Victims v. Court of Appeal Venue Dispute: The Court of Cassation rejected the request because the allegations, which merely recounted disagreements and claimed general pressure existed, did not provide sufficient proof of legitimate suspicion of partiality against the specific magistrates of the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions for referral due to legitimate suspicion, the failure to meet which resulted in the rejection of the request.
This article governs the conditions for referral due to legitimate suspicion, the failure to meet which resulted in the rejection of the request.
This article governs the procedure applicable to the referral request, the failure to meet the substantive requirements of which resulted in the rejection of the request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande présentée le 4 février 1992 au greffe de la cour d'appel de Bourges par M. André Neron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN), demeurant ... (Cher), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que cette cour d'appel d'une procédure de redressement judiciaire, demande transmise par lettre du 14 février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Bourges au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Bourges du 14 février 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN) ;
Vu ladite requête déposée le 4 février 1990 au greffe de la cour d'appel de Poitiers ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête l'ANDVN se borne à relater des différends l'ayant opposée au conseil supérieur du notariat et à la Caisse centrale de garantie des notaires, des retards de procédures, et à soutenir qu'il est certain que la chambre départementale des notaires du Loir-et-Cher exerce son influence et ses pressions sur les magistrats, tant dans le cadre des rapports judiciaires normaux que i secondaires ;
Qu'il ne résulte pas de telles allégations la preuve d'un soupçon légitime de partialité à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Bourges ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.