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90-21709 Généré par l'IA

Exclusive Possession Dispute Over Common Pathway

Numéro de cause 90-21709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision regarding a claim of exclusive possession over a common pathway. The appellate court's ruling was upheld because it reasonably concluded, based on the expert report, that the appellant had not established exclusive possession, as the other parties continued to use the path, which was deemed necessary for access between their respective inherited properties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Exclusive Possession Dispute Over Common Pathway: The appellate court's ruling was upheld because it reasonably concluded, based on the expert report, that the appellant had not established exclusive possession, as the other parties continued to use the path, which was deemed necessary for access between their respective inherited properties.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune droit exclusif dans la copropriété servitude possession dérivée compétences exclusives droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal, which is the final ruling on the merits of the case.
Généré par l'IA
97-18465
Land Dispute and Adverse Possession Over Path Adjacency
89-11511
Pathway Dispute Affirming Established Use
15-20152
Property Access Dispute Over Undivided Path
88-16744
Disputed Path Ownership and Communal Rights Appeal
02-17615
Communal Paths Ownership Dispute and Procedural Fairness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal, which is the final ruling on the merits of the case.

Condamne M. Simon Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ... (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :

1°) M. Yves Y...,

2°) Mme Antonia X..., veuve de M. Benjamin Y...,

demeurant ensemble ... (Ardèche),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Simon Y..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Simon Y... n'avait pas exercé une possession exclusive sur l'assiette du chemin commun, les consorts Y... n'ayant pas cessé d'emprunter ce passage, que la nature même des lieux rendait nécessaire à la communication des deux héritages leur appartenant ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Simon Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.