Property Owner v. Neighboring Property Owner (Shadow Nuisance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision regarding a nuisance claim where the neighboring property's house cast a shadow, causing a loss of sunlight on one facade during the morning when the sun was low in the sky. The high court upheld the appellate ruling, finding that the appellate court had properly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the resulting loss of solar exposure did not exceed the normal inconveniences inherent to neighborhood relations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owner v. Neighboring Property Owner (Shadow Nuisance): The high court upheld the appellate ruling, finding that the appellate court had properly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the resulting loss of solar exposure did not exceed the normal inconveniences inherent to neighborhood relations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision rules on the costs associated with the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jean-François Z..., demeurant ... (13e),
2°) Mlle Danielle Z..., demeurant ... (13e),
3°) Mlle Marie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
4°) Mme Y... X..., épouse Z..., demeurant ... à Vernon (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de :
1°) M. Jean A..., demeurant ... à Vernon (Eure),
2°) Mme Monique B..., épouse A..., demeurant ... à Vernon (Eure),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ombre portée par la maison des époux Prokosch, n'affectant que l'une des façades de celle des consorts Z..., le matin, aux saisons où le soleil est bas sur l'horizon, cette perte d'ensoleillement n'excédait pas les inconvénients normaux de voisinage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.