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91-70259 Généré par l'IA

Company v. Department: Inadmissible Appeal on Expropriation Proceedings

Numéro de cause 91-70259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against decisions from the Paris Court of Appeal concerning expropriation proceedings initiated by a department was deemed inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any proper ground for cassation, and this deficiency was not remedied by filing the required supplementary brief within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company v. Department: Inadmissible Appeal on Expropriation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation recours du personnel décision préjudicielle attaquable dissolution de la société soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplificatory brief.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court that rendered the decision.
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91-70304
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings
17-17663
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Expropriation Case
90-70180
Mixed-Economy Renovation Company Expropriation Appeal Inadmissible
01-70072
Department Expropriation Appeal Inadmissibility
99-70184
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplificatory brief.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Collin, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation des arrêts rendus le 19 avril 1991 et le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Collin, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.