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91-15319 Généré par l'IA

Husband v. Wife (Judicial Separation based on Infidelity)

Numéro de cause 91-15319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision by the court of appeal that granted the husband's petition for judicial separation and attributed fault to the wife based on her infidelity, finding that the wife failed to establish any prior or contemporaneous grievance on the husband's part that could justify her actions. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, was justified in concluding that the husband's conduct did not excuse the wife's infidelity, thereby legally sustaining the decision to grant the separation against the wife.

Regeste Legislator

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Husband v. Wife (Judicial Separation based on Infidelity): The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, was justified in concluding that the husband's conduct did not excuse the wife's infidelity, thereby legally sustaining the decision to grant the separation against the wife.

Mots-clés

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action en séparation de corps séparation conjugale de fait conjoint innocent antécédents acquêts divorce sur demande unilatérale
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JURITEXT000006978705
Appeal Regarding Judicial Separation Based on Marital Fault
91-14494
Husband's Appeal of Fault-Based Legal Separation Despite Wife's Post-Separation Adultery
90-21390
Husband v. Wife (Divorce based on Extramarital Affair)
95-19401
Wife's Post-Separation Adultery Justifies Divorce Despite Husband's Prior Infidelity
92-15886
Wife v. Husband (Divorce Appeal)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique B., épouse C., demeurant 37, avenue Joffre à la-Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. C., demeurant 61, rue Faidherbe, villa N° 4 à Asnières (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux C.-B. aux torts de l'épouse, retient l'infidélité de l'épouse et énonce que celle-ci n'établit aucun grief, antérieur ou concomitant aux faits retenus contre elle, qui pouvait justifier sa liaison ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le comportement de Mme B. ne pouvait être excusé par celui de l'époux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;