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91-10430 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Divorce Judgment Due to Improper Reopening of Debates

Numéro de cause 91-10430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal, which had upheld a divorce judgment and accessory measures, because the appellate court revoked the order closing the proceedings and accepted pleadings and documents submitted after that closure without simultaneously ordering the reopening of the debates. The Court reasoned that the revocation of the closure order, justified by a serious cause arising subsequently, must occur before the closure of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, failing which it violates procedural rules governing the closure and the finality of proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les articles 784 et 910 du même code, Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens; Court of Cassation Overturns Divorce Judgment Due to Improper Reopening of Debates: The Court reasoned that the revocation of the closure order, justified by a serious cause arising subsequently, must occur before the closure of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, failing which it violates procedural rules governing the closure and the finality of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure procédure de divorce décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation retrait de l'annulation révision d'une décision

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by revoking the closing order without reopening the debates.
les articles 784 et 910 du même code
Cited alongside Article 16 as the legal basis for the procedural error leading to the cassation.
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens
Order imposing costs against Mme X... in the final operative part.
Généré par l'IA
92-17004
Case Reopening Violation in Court of Appeal Decision
03-10221
Divorce Decree Overturned Due to Contradictory Reasoning on Marital Fault
70-11654
Divorce Appeal Proceedings Held in Public Overruled
90-13247
Appellate Court Erred in Revoking Closure Order Without Reopening Debates
91-10468
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Post-Closure Submissions After Revocation of Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by revoking the closing order without reopening the debates.

les articles 784 et 910 du même code

Cited alongside Article 16 as the legal basis for the procedural error leading to the cassation.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens

Order imposing costs against Mme X... in the final operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Cozette Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée pour une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que, statuant sur l'appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X...-Y... et édicté diverses mesures accessoires, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions des deux époux et les pièces justificatives qui avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture, et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.