Producer Contribution Dispute Over Annulled Ministerial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erroneously ordered a non-member producer to pay regional agricultural committee contributions for the years 1986, 1987, and 1988, based on a ministerial order from November 27, 1985, which it determined was properly established through a simplified consultation procedure. The Supreme Court quashed this judgment because the underlying ministerial order, which served as the legal basis for the assessment, had subsequently been annulled by a Council of State decision on September 24, 1990, thus depriving the judgment of its legal foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III; Producer Contribution Dispute Over Annulled Ministerial Order: The Supreme Court quashed this judgment because the underlying ministerial order, which served as the legal basis for the assessment, had subsequently been annulled by a Council of State decision on September 24, 1990, thus depriving the judgment of its legal foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the cassation of the lower court decision without referral because the cassation did not require a new ruling on the merits.
This article was cited in the reasoning that led to the annulment of the judgment, though the specific article grounding the cassation itself was procedural (Art. 627 CPC). Since the reasoning states the lower court's basis (Art. 13) was invalidated by the Council of State's decision, this provision is deemed the substantive ground for the decision to quash.
This article was cited in the reasoning that led to the annulment of the judgment, though the specific article grounding the cassation itself was procedural (Art. 627 CPC). Since the reasoning states the lower court's basis (décret) was invalidated by the Council of State's decision, this provision is deemed the substantive ground for the decision to quash.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Jacques X..., demeurant Derdanno à Saint-Jean-du-Doigt (Finistère),
en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société CERAFEL, sise rue Edouard Branly, zone industrielle de Kerivinn à Saint-Martin-des-Champs (Finistère),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Cerafel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que, pour condamner M. X..., producteur non adhérent, à payer au Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) une somme d'argent au titre des cotisations des années 1986, 1987 et 1988, le jugement attaqué a retenu que l'arrêté ministériel du 27 novembre 1985, portant extension des règles édictées par ce comité, avait été pris suivant la procédure simplifiée de consultation conforme à la réglementation communautaire ; Mais attendu que ledit arrêté a été annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 1990 ; que, par suite de cette annulation, le jugement attaqué se trouve privé de base légale ; Et attendu qu'il a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le
21 août 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société CERAFEL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents à l'instance devant le juge du fond seront supportés par la société CERAFEL ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;