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91-12509 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Filing of Report Requires Formal Judgment

Numéro de cause 91-12509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with respect to several respondents. The court held that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a judgment, as stipulated by the relevant procedural code, and therefore formally acknowledged the withdrawal while condemning the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Filing of Report Requires Formal Judgment: The court held that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a judgment, as stipulated by the relevant procedural code, and therefore formally acknowledged the withdrawal while condemning the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure fiction de retrait notion de décision clôture de la procédure motifs de cassation délit formel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify rendering an order to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
aux dépens
The final order condemned the appellants to pay the costs of the proceedings.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The final order condemned the appellants to pay the costs related to the execution of the present decision.
Généré par l'IA
08-15149
Withdrawal of Appeal After Report Submission Requires Formal Judgment and Costs Award
16-28085
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing
10-15821
Withdrawal of Appeal After Report Filing Requires Judgment Confirmation
90-18548
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
97-12275
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify rendering an order to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.

aux dépens

The final order condemned the appellants to pay the costs of the proceedings.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The final order condemned the appellants to pay the costs related to the execution of the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Y...,

2°) Mme Anne Y... née Z...,

demeurant tous deux à Kost ar C'Hoat à Plonevez Porzay (Finistère),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section 2), au profit de :

1°) la caisse de Crédit mutuel de Châteaulin, dont le siège est à Châteaulin (Finistère),

2°) M. Jean-François Z..., agriculteur, demeurant à Keranquéré (Finistère), Dineault,

3°) la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social pour la France, est ... (9ème),

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. A..., syndic, demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de M. X...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Chateaulin, de Me Ryziger, avocat de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1992, la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux à l'égard de la Caisse de crédit mutuel de Châteaulin, de M. Jean-François Z... et de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, en présence de M. A..., syndic, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 octobre 1988, au profit de la Caisse de crédit mutuel de Châteaulin ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.