Estate Liquidation Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision concerning the liquidation of an estate, challenging the valuation date used by an expert and upheld by the appellate court for assets to be reintegrated into the succession. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the expert's valuation method, which used different dates for previously sold titles and determined the value of lost titles based on a 1941 date, did not constitute a factual error regarding the designated date of August 12, 1956. Furthermore, the court held that the appellate court acted within its sovereign authority by selecting the liquidation project date of October 18, 1985, as the evaluation date closest to the division, especially since all co-indivisees except the appellant had accepted the subsequent liquidation report. Finally, the court dismissed the argument concerning the imposition of costs, as such an award is not predicated on a finding of fault by the party bearing the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Estate Liquidation Valuation Date Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the expert's valuation method, which used different dates for previously sold titles and determined the value of lost titles based on a 1941 date, did not constitute a factual error regarding the designated date of August 12, 1956. Furthermore, the court held that the appellate court acted within its sovereign authority by selecting the liquidation project date of October 18, 1985, as the evaluation date closest to the division, especially since all co-indivisees except the appellant had accepted the subsequent liquidation report. Finally, the court dismissed the argument concerning the imposition of costs, as such an award is not predicated on a finding of fault by the party bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, forming the main ground for the decision.
This provision orders the civil fine imposed on the appellant.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings to the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Maison "Aitachi-Baïta", Bidart (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
1°/ de M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
2°/ de Mme veuve Marie B..., née A..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques),
3°/ de Mme B... veuve Z..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques),
4°/ de Mme Marguerite B... veuve X..., demeurant 11, place Villaret Joyeuse à Auch (Gers),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que l'expert, dont le rapport a été homologué par l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1990), n'a pas évalué au 12 août 1956, les biens à rapporter à la succession, cette date n'ayant été prise en considération que pour déterminer les titres qui avaient été antérieurement vendus ; qu'il a considéré que les titres qui n'ont pas été retrouvés avaient été cédés par la donataire pour un prix établi d'après leur valeur au 31 novembre 1941 ; que la première et la troisième branche du premier moyen manquent donc en fait ;
Qu'ayant relevé que le notaire liquidateur avait établi le 18 octobre 1985, un projet d'état liquidatif, et dressé le 28 novembre 1985, un procès-verbal de liquidation que tous les coindivisaires ont accepté à l'exception de M. Y..., c'est souverainement que la cour d'appel a retenu la date du 18 octobre 1985, comme date d'évaluation des biens la plus proche du partage ; que la deuxième branche du premier moyen n'est donc pas fondée ;
Et attendu que la condamnation à la charge des dépens et aux frais exposés et non compris dans ceux-ci, n'est pas fondée sur la faute de celui qui devra les supporter ; que le second moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs,
envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;