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90-19472 Généré par l'IA

Banks' Appeal of Stay Denial on Guarantee Execution Dismissed by Supreme Court for Lack of Final Judgment

Numéro de cause 90-19472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two banks appealed an order from the First President of the Court of Appeal that denied them authorization to appeal a lower court's decision to stay proceedings on their demand for execution of a first-demand guarantee, based on the need to await the outcome of a related criminal proceeding that could affect the guarantee's validity. The Supreme Court declared the main appeals, and consequently the cross-appeal, inadmissible because the challenged order, rendered in summary proceedings concerning a stay of proceedings, was not a final decision subject to appeal to the Supreme Court under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale; Banks' Appeal of Stay Denial on Guarantee Execution Dismissed by Supreme Court for Lack of Final Judgment: The Supreme Court declared the main appeals, and consequently the cross-appeal, inadmissible because the challenged order, rendered in summary proceedings concerning a stay of proceedings, was not a final decision subject to appeal to the Supreme Court under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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cautionnement bancaire suspension de la procédure jugement civil recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation institutions de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
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93-16361
Bank Appeal Against Stay of Collection Proceedings Dismissed
10-28425
Bank Guarantee Enforcement and Provisional Judgment Appeal
98-18114
Bank v. Individual Regarding Guarantee Validity and Service of Process
17-12032, 17-24734
Borrower v. Bank: Loan Repayment and Damages Appeal Dismissed
90-20877
Bank Claim in Receivership Remanded for Failure to Address Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 380, alinéa 2, et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

These provisions define the conditions under which a decision concerning a stay of proceedings can be subject to an appeal to the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Z 90-19.472 formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e) ; II - Sur le pourvoi n° K 90-19.482 formé par la Banque internationale pour l'Afrique (BIAO), dont le siège social est ... (8e),

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

1°) de la société International bankers incorporated (IBI), société anonyme dont le siège social est ...,

2°) de la société de droit indonésien Polyub Swadaya Utama, dont le siège social est 21, Jalan Blora 10310 Djakarta (Indonésie),

3°) de la Banque française de l'Orient, nouvelle dénomination de la Banque libano-française, venant aux droits de la société Al Saudi banque, dont le siège social est ... (8e),

défenderesses à la cassation ; La Banque française de l'Orient, défenderesse aux pourvois principaux, a formé un pourvoi incident contre la même décision ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme A..., MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, de Me Ryziger, avocat de la Banque française de l'Orient, de Me Blanc, avocat de la société International bankers incorporated, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 90-19.472 et n° K 90-19.482, qui attaquent la même décision ; Sur l'irrecevabilité des pourvois principaux, soulevée par la défense :

Attendu que les pourvois sont formés contre une ordonnance rendue le 10 mai 1990, dans la forme des référés, par le premier président de la cour d'appel de Paris, refusant à la BIAO et à la BNP l'autorisation de relever appel d'un jugement ayant sursis à statuer sur leur demande en exécution d'une garantie à première demande, dirigée contre la société International bankers incorporated, aux motifs que ce sursis s'imposait, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que la future décision de la

juridiction pénale, saisie par le donneur d'ordre de la garantie, pouvait avoir une incidence sur la validité de la garantie ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 380, alinéa 2, et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier ressort ; d'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et, par voie de conséquence, le pourvoi incident ;