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90-14893 Généré par l'IA

URSSAF v. Anti-Cancer Research Association (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 90-14893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal lodged by a social security contribution collection union (URSSAF) against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on March 7, 1990, in favor of an anti-cancer research association and an individual. The Court of Cassation noted that the URSSAF's lawyer filed a formal declaration of withdrawal of the appeal on September 7, 1992, subsequent to the filing of the rapporteur's report on February 24, 1992. Consequently, the Court accepted the withdrawal, declared the URSSAF's abandonment of the appeal, and ordered the URSSAF to pay the costs and enforcement expenses of the final judgment.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, son DESISTEMENT de pourvoi, aux dépens; URSSAF v. Anti-Cancer Research Association (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the URSSAF's lawyer filed a formal declaration of withdrawal of the appeal on September 7, 1992, subsequent to the filing of the rapporteur's report on February 24, 1992. Consequently, the Court accepted the withdrawal, declared the URSSAF's abandonment of the appeal, and ordered the URSSAF to pay the costs and enforcement expenses of the final judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale frais d'exécution commandement de payer cotisation révocation de rentes sociales constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
son DESISTEMENT de pourvoi
The dispositive explicitly records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the URSSAF de Paris.
aux dépens
The dispositive orders the appellant (URSSAF de Paris) to pay the costs (dépens) to the defendants.
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94-19054
Social Security Collection Union v. Company (Withdrawal of Appeal)
92-18206
URSSAF v. National Scientific Research Center (FNAL Contributions)
89-18907
Insurance Companies v. URSSAF (Appeal Withdrawal)
89-18882
Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeals Ruling Involving Social Security Contributions
90-21696
URSSAF v. Company: Social Contribution Reassessment on Flat-Rate Premiums

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

son DESISTEMENT de pourvoi

The dispositive explicitly records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the URSSAF de Paris.

aux dépens

The dispositive orders the appellant (URSSAF de Paris) to pay the costs (dépens) to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit :

18) de l'Association pour la recherche sur le Cancer (ARC), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

28) de Mlle Rosella X..., demeurant ... (Val-deMarne),

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

18) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à 9, avenue duénéral deaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

28) la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème),

38) la Caisse interprofessionnelle et de prévoyance d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8ème),

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'ARC et de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1992, la SCP Desaché etatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de l'Association pour la recherche contre le Cancer et de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 février 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'URSSAF de Paris de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de Paris, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.