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89-43313 Généré par l'IA

Executive Secondment Contract Termination Compensation Dispute

Numéro de cause 89-43313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision ordering it to pay an employee, who had been hired as an executive for secondment in Algeria and whose contract was terminated, various sums including back pay, vehicle expenses, holiday pay, and damages, alleging overpayment of bonuses, lack of expense reports for vehicle costs, documented leave taken, damages awarded to the employee despite the employer suffering a greater loss, and failure to account for a provisional payment ordered in summary proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first four grounds sought to re-examine factual assessments made by the lower court, which was impermissible, and that the final ground was factually unfounded because the appellate court had specified that the provisional payment covered the salary and notice indemnity already deemed due for the final month of employment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Executive Secondment Contract Termination Compensation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first four grounds sought to re-examine factual assessments made by the lower court, which was impermissible, and that the final ground was factually unfounded because the appellate court had specified that the provisional payment covered the salary and notice indemnity already deemed due for the final month of employment.

Mots-clés

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résiliation de contrat perte d'emploi indemnité de vacances versement de dommages-intérêts commandement de payer prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
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469355
Secondment Termination and Remuneration Dispute Appeal Dismissal
94-43650
Employee Dismissal and Compensation Dispute
JURITEXT000006980996
Company Appeal Regarding Salary and Severance Following Contractual Dispute
07-43076
Employee Secondment Non-Renewal and Contract Compensation Dispute
18/000964
Employment Status Dispute Over Salary and Commission Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne la société Soframain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the respondent to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Soframain, dont le siège est RN 568, à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Val d'Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens réunis :

Attendu que la société Soframain fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., embauché le 20 septembre 1985 en qualité de cadre pour être détaché en Algérie auprès d'une société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime, des frais de véhicule, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts, et de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que les frais de voiture n'avaient pas été réglés en l'absence de note de frais présentée ; également qu'il n'a pas été tenu compte des rapports d'activité décadaires signés du salarié mentionnant des congés payés pris ; de plus, que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'intéressé alors que c'est la société qui avait subi un préjudice élevé ; et, enfin, que la balance entre les parties auraient dû tenir compte de la provision déjà allouée ;

Mais attendu, en premier lieu, que les quatre premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du second degré d'éléments de fait et de preuve, ne peuvent être accueillis ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a précisé que la provision allouée correspondait au salaire de mai 1986 et à l'indemnité contractuelle de préavis qu'elle a estimé dus ; que le dernier moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Soframain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.