Employee Silence Does Not Establish Flat-Rate Agreement for Overtime Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his former employer seeking back pay for overtime, paid leave, and compensatory rest days, which the lower court denied, reasoning that the employee's failure to complain before signing a final receipt implied acceptance of a flat-rate work agreement (convention de forfait). The high court quashed this portion of the decision because a flat-rate agreement is not presumed and cannot be inferred solely from the employee's silence regarding overtime claims during the employment term, thereby violating the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Employee Silence Does Not Establish Flat-Rate Agreement for Overtime Pay: The high court quashed this portion of the decision because a flat-rate agreement is not presumed and cannot be inferred solely from the employee's silence regarding overtime claims during the employment term, thereby violating the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's reasoning, leading to the partial cassation of the judgment regarding overtime pay.
This provision was applied to order the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant 55, impasse du Château "Le Buisson" à Fontaines Saint-Martin (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Somanelec, dont le siège social est ... de Villefranche-sur-Saône (Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Z... B..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle D..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Somanelec, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. A..., qui avait été au service de la société Somanelec du 2 juin 1981 au 29 juin 1984, de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ainsi que de congés payés et repos compensateurs afférents, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intéressé, qui n'avait jamais émis la moindre réclamation auprès de son employeur jusqu'à la signature de son reçu pour solde de tout compte, devait être considéré comme ayant accepté une convention de forfait avec la société ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors que la convention de forfait ne se présumant pas, l'existence d'une telle clause ne pouvait résulter de l'absence de réclamation de paiement d'heures supplémentaires pendant la durée d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les heures supplémentaires et droits afférents, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel derenoble ;
Condamne la société Somanelec, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.