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90-45686 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 90-45686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment from the Pau Court of Appeal, but subsequently, the company's attorney formally withdrew the appeal by a declaration dated August 13, 1991. The Court of Cassation, finding the withdrawal to be in accordance with procedural rules, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: The Court of Cassation, finding the withdrawal to be in accordance with procedural rules, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution commandement de payer dépens de mandataire professionnel droit de rétractation avance de frais impayée différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for the condemnation of the appellant to costs.
Généré par l'IA
08-14355
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
12-26285
Appeal Withdrawal and Award of Costs
19-18234
Appeal Withdrawal and Costs Order
22-22011
Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded
90-16162
Appeal Withdrawal and Cost Order in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for the condemnation of the appellant to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodam, sise ... (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sodam, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Attendu que, par déclaration en date du 13 août 1991, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Sodam, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

! d! Condamne la société Sodam, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;