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89-43140 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Reversed for Lack of Specific Reasoning

Numéro de cause 89-43140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the labor court that awarded an employee certain sums for unpaid wages, paid leave, and severance pay, and declared that decision enforceable against unemployment benefit schemes. The labor court based its decision solely on the general assertion that the employee presented payslips showing unpaid sums and that the claimed amounts were due, which the higher court found lacked sufficient specific reasoning, thereby violating procedural articles requiring judgments to be motivated to allow for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Claim Reversed for Lack of Specific Reasoning: The labor court based its decision solely on the general assertion that the employee presented payslips showing unpaid sums and that the claimed amounts were due, which the higher court found lacked sufficient specific reasoning, thereby violating procedural articles requiring judgments to be motivated to allow for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ indemnité de chômage contrôle juridictionnel congé sans solde conflits du travail décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as a legal basis for the cassation because the appealed judgment failed to provide adequate reasoning.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as a legal basis for the cassation because the appealed judgment failed to provide adequate reasoning (sanctioned by nullity).
Généré par l'IA
86-45422
Labor Court Decision Overturned Due to Insufficient Reasoning in Wage Payment Order
91-41493
Employee Wrongful Termination and Unpaid Wages Appeal Reversal
94-44232
Labor Claim Reinstated Due to Insufficient Reasoning
93-46120
Employee Termination Indemnity Appeal on Insufficient Reasoning
86-43576
Employee Appeal of Unpaid Wages Claim Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as a legal basis for the cassation because the appealed judgment failed to provide adequate reasoning.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as a legal basis for the cassation because the appealed judgment failed to provide adequate reasoning (sanctioned by nullity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais),

2°) l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème),

en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section encadrement), au profit de :

1°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Courbeton-Villemoyenne (Aube), Saint-Parres les Vaudes,

2°) M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Noranda, dont le siège est sis 117, route nationale à Annezin, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et de l'AGS, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour fixer la créance de M. Y... à certaines sommes à titre de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, et dire que la décision rendue sera opposable aux ASSEDIC du Pas-de-Calais, le jugement attaqué se borne à déclarer que M. Y... a présenté une fiche de paie sur laquelle figurent des sommes qui ne lui ont pas été payées, et qu'il ressort des éléments de la cause que les sommes réclamées par M. Y... lui sont dues ;

Qu'en statuant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;

Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béthune, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.