Roofer and Architect Liability for Roofing Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an artisan roofer, challenged a decision that partially attributed liability for defects in the roofing work between him and the architect overseeing the construction. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the liability was correctly shared based on the respective severity of faults: the architect failed in their obligation to supervise the work, and the roofer breached the rules of the trade by installing the roofing without counter-battens and with excessive tension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Roofer and Architect Liability for Roofing Defects: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the liability was correctly shared based on the respective severity of faults: the architect failed in their obligation to supervise the work, and the roofer breached the rules of the trade by installing the roofing without counter-battens and with excessive tension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum of money to one of the defendants.
This statement, which implies the application of procedural rules concerning costs, was cited in the dispositive order to sentence the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Freddy Z..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :
18/ M. Christian Y..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),
28/ M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),
38/ M. Paul A..., demeurant rue Paul Wuillay à Bruille-Saint-Amand, Hergnies (Nord),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées, que, dans les rapports entre M. X... et M. Z..., la responsabilité devait être partagée en fonction de la gravité des fautes respectivement commises par le premier qui, en tant qu'architecte, avait manqué à son obligation de surveillance des travaux, et par le second qui, artisan-couvreur, avait manqué aux règles de son art en posant la toiture sans contre-liteaunage "et pratiquement tendue" ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.