Construction Delay Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over construction work where the appellant alleged errors in the lower court's assessment of delays, but the appellate court, having sovereignly evaluated the evidence, correctly determined that the administrative authorizations were obtained in a timely manner, that the appellant knowingly accepted a completion deadline of the end of August 1986, and that the expert rightly calculated the delay at one month against the contractual deadline, subsequently fixing the amount of commercial prejudice suffered. The high court upheld this finding, rejecting the appeal because the appellate court provided a legally sound justification for its decision based on its factual appreciation of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Delay Assessment Appeal: The high court upheld this finding, rejecting the appeal because the appellate court provided a legally sound justification for its decision based on its factual appreciation of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Stam, société anonyme, dont le siège social est sis à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), rue de la Plaine Basse, représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société Imprimerie des Chambres de Commerce et Papeterie Mogador, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stam, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les autorisations administratives avaient été obtenues dans des délais convenables, que la société Stam avait accepté en toute connaissance de cause de terminer les travaux pour la fin août 1986, et que l'expert avait justement évalué à un mois le retard par rapport au délai contractuel d'exécution des travaux, et en fixant souverainement le montant du préjudice commercial subi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Stam aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;