LLC v. Real Estate Civil Company (Business Transfer Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company, as the appellant and tenant, sought to overturn a judgment from the Court of Appeals concerning a dispute with a real estate civil company, the respondent and landlord; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was neither obligated to investigate the landlord's good faith, which was not requested, nor required to respond to the tenant's assertions regarding the transfer of the business, as those assertions failed to draw any precise legal consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; LLC v. Real Estate Civil Company (Business Transfer Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final judgment on the merits of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Magot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société civile immobilière Leclerc, dont le siège social est sis à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Magot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'étant tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à la bonne foi de la société civile immobililère Leclerc, bailleresse, ni de répondre à des allégations de la société Magot, locataire, relatives à l'existence d'une cession du fonds de commerce, dont elle ne tirait aucune conséquence juridique précise, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société à responsabilité limitée Magot, envers la société civile immobilière Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.