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90-19722 Généré par l'IA

Case rendered void due to prior ruling's nullification

Numéro de cause 90-19722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn an appellate court decision that had corrected a previous ruling, but the Court of Cassation found that the underlying prior ruling had already been quashed on December 17, 1991; consequently, the appellate decision currently under appeal was rendered void by consequence, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the merits of the current appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Case rendered void due to prior ruling's nullification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
pourvoi en nullité revirement de jurisprudence effets d'un arrêt d'annulation jugement par défaut nullité d'une élection arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the primary operative order, indicating that no further decision on the merits is required due to the prior cassation of the challenged decision.
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78-16186
Appeal Rendered Void Following Overturned Prior Appellate Decision
96-20422
Case Nullified Due to Quashed Underlying Judgment
94-14679
Appeal Dismissed for Lack of Object Due to Quashed Underlying Ruling
95-18482
Cassation Appeal Overruled Due to Prior Judgment Annulment
93-21119
Nullification of Related Appellate Decisions Renders Cassation Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer.

This is the primary operative order, indicating that no further decision on the merits is required due to the prior cassation of the challenged decision.

Condamne Mme Z..., envers le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision governs the imposition of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant Cité du Pré Laurent, 41, rue du Commandant Simon à Blain (Loire-atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, dont le siège social est sis ... (2ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller

référendaire, rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le pourvoi :

Attendu que Mme Z... demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 11 juillet 1990) qui a rectifié un arrêt précédent du 29 novembre 1989 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 17 décembre 1991 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

-d! Condamne Mme Z..., envers le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.