Company Appeal Against Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a company's appeal against an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing agents of the Directorate General for Competition, Consumer Affairs, and Fraud Repression to conduct searches and seizures against it. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit any grounds or arguments in support of the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to comply with the procedural requirements for its admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 605 du nouveau Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Company Appeal Against Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit any grounds or arguments in support of the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to comply with the procedural requirements for its admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside procedural law to determine admissibility of the appeal.
Cited alongside administrative law to determine admissibility of the appeal.
Cited in relation to the forms and deadlines for filing the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the forms and deadlines for filing the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;