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91-12724 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Fee Retrocession and Investigative Measure Challenge

Numéro de cause 91-12724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal by an individual against a decision concerning the retrocession of fees related to a specific project was rejected because the first ground, challenging an order for an investigative measure, was deemed inadmissible as it was exclusively directed against that specific part of the judgment. Regarding the second ground, the court reasoned that the lower court correctly addressed the contractual basis relied upon by the appellant, specifically an agreement detailing a fee distribution percentage, and that the appellant failed to contest the amount of the demanded fee retrocession, thus establishing that the appellate court's ruling properly responded to the invoked arguments and did not violate the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Regarding Fee Retrocession and Investigative Measure Challenge: Regarding the second ground, the court reasoned that the lower court correctly addressed the contractual basis relied upon by the appellant, specifically an agreement detailing a fee distribution percentage, and that the appellant failed to contest the amount of the demanded fee retrocession, thus establishing that the appellate court's ruling properly responded to the invoked arguments and did not violate the principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes rétrocession argumentation motivée moyens invocables exceptions de procédure fixation de l'émolument

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
11-14140
Appeal on Taxation of Fees Rejected Due to Failure to Raise Prior Objections
JURITEXT000006962046
Fee Payment Appeal Dismissed for Lack of Standing
12-28321
Appeal Dismissed Regarding Costs and Fees Verification and Multiplier Determination
12/10211
Collaborator Fee Retrocession Appeal Dismissed
2301707
Tax Enforcement Challenge Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

1°) de la société à responsabilité limitée Atelier d'Architecture et d'Urbanisme (AAU), dont le siège est ..., à Villemoisson-sur-Orge (Essonne),

2°) de la société Immoffice, dont le siège est ... (8ème),

3°) de la société à responsabilité limitée G2I (Groupe pour l'Ingénierie et l'Informatique), dont le siège est ..., à Villemoisson-sur-Orge (Essonne),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la société AAU et de la société G2I, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le premier moyen, qui concerne la rétroversion par M. Y... à la société Ateliers d'Architecture et d'Urbanisme des honoraires perçus au titre de l'opération Douaumont-Cailloux, est irrecevable en ce qu'il est dirigé exclusivement contre le chef de l'arrêt ayant ordonné une mesure d'instruction ;

Attendu, sur le second moyen, que M. Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que "les relations contractuelles des parties étaient régies par un acte sous seing privé du 10 avril 1985 régularisé entre MM. X... et Z... d'une part et M. Y..." ; que les juges du fond n'ont dès lors ni soulevé le moyen d'office ni violé le principe du contradictoire ; que les juges du fond qui ont énoncé que "le protocole d'accord du 10 avril 1985 prévoyait une modalité de répartition des honoraires, étant établi que la partie diligentant l'opération aura droit à un pourcentage de 20 % sur le total des honoraires la ventilation plus avant définie s'effectuant uniquement sur les 80 % restant, ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que la cour d'appel qui a énoncé que M. Y... ne critiquait pas, fût-ce à titre subsidiaire, le montant de la rétrocession demandée n'encourt donc pas le grief du moyen pris en sa quatrième branche ;

D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.