Garage Owner Liability for Fire Damage from Employee Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a garage owner, his employee, and the owner's insurer after a fire, started while the employee was using a torch, spread from the workshop to an adjacent apartment occupied by the victim. The appellate court found the owner solidarily liable for the damage, which the appellants argued was erroneous because the court failed to sufficiently establish the fault of the owner or his employee or the causal link to the fire, despite uncertainty regarding whether the cause was human error or technical failure. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's findings—that the owner failed to observe safety regulations concerning personnel training and equipment maintenance, and that the fire originated from the employee's use of the torch due to a malfunctioning safety interceptor—were sufficient to establish the fault of the owner and the employee, and the direct causal relationship between these faults and the resulting fire.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 2, du Code civil, aux dépens; Garage Owner Liability for Fire Damage from Employee Action: The appellate court found the owner solidarily liable for the damage, which the appellants argued was erroneous because the court failed to sufficiently establish the fault of the owner or his employee or the causal link to the fire, despite uncertainty regarding whether the cause was human error or technical failure. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's findings—that the owner failed to observe safety regulations concerning personnel training and equipment maintenance, and that the fire originated from the employee's use of the torch due to a malfunctioning safety interceptor—were sufficient to establish the fault of the owner and the employee, and the direct causal relationship between these faults and the resulting fire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested the ruling that M. Z was responsible for the damage based on this article, and the rejection implies the Court confirmed the application of this provision regarding liability for acts of employees.
The dispositive explicitly orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Georges Z..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),
28/ M. Philippe X..., demeurant C/O Larosa, ... (12e) (Bouches-du-Rhône),
38/ La Mutuelle assurance artisanale de France, dite MAAF, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mlle Maggy Y..., demeurant ... (16e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de MM. Z... et X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1991), qu'un incendie s'est déclaré dans l'atelier de carrosserie de M. Z... alors que son préposé, M. X..., manipulait un chalumeau ; que le feu s'est propagé dans l'appartement, situé dans le même immeuble, occupé par Mlle Y... ; qu'une expertise a été ordonnée en référé ; que Mlle Y... a assigné M. Z..., la Mutuelle assurance artisanale de France, assureur de celui-ci, et M. X... en réparation de son préjudice matériel ; qu'un jugement, statuant après complément d'expertise, a rejeté sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir dit que M. Z... était responsable du dommage subi par Mlle Y... et de l'avoir condamné, in solidum avec son assureur, à le réparer, alors que, d'une part, laissant incertaine la cause de l'incendie, défaillance humaine ou technique, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la faute commise par M. Z... ou son préposé et aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas la faute certaine qu'aurait commise le préposé en manipulant les appareils à l'origine de l'incendie, en ne constatant pas les éléments d'où il serait résulté que leur fonctionnement défectueux aurait été imputable à M. Z... et en ne caractérisant pas le lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre de celui-ci et l'incendie, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article précité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z... n'avait observé ni la réglementation relative à la formation du personnel à la sécurité, ni celle concernant la conservation en bon état des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous et que le mode opératoire était absent, l'arrêt retient que l'hypothèse d'un cas fortuit est exclue par la déclaration de M. X... et que le sinistre a pris naissance à l'occasion d'une opération d'allumage du chalumeau par celui-ci, le claquement sec entendu par lui étant dû à une ouverture trop importante du robinet d'oxygène, incident qui aurait pu être neutralisé si l'intercepteur du chalumeau, dont le dysfonctionnement est à l'origine de l'incendie, avait été en bon état de fonctionnement et utilisé correctement ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les fautes de M. Z... et la maladresse de son préposé étaient établies et qu'elles étaient en relation causale directe avec l'incendie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d Condamne les demandeurs, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.