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91-11242 Généré par l'IA

Former Partner Sued Over Report to Prosecutor Leading to Guardianship Proceedings Dismissed

Numéro de cause 91-11242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued her former partner for damages, alleging that his letter to the public prosecutor reporting threats and the individual's alleged mental debility, which led to an unsuccessful protective guardianship proceeding, constituted a fault causing prejudice. The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the defendant's communication to the prosecutor, motivated by prior incidents and the claimant's own conduct demonstrating certain troubles, was not a wrongful act, a finding the Court of Cassation affirmed as legally justified because the lower court correctly concluded no fault had been committed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Partner Sued Over Report to Prosecutor Leading to Guardianship Proceedings Dismissed: The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the defendant's communication to the prosecutor, motivated by prior incidents and the claimant's own conduct demonstrating certain troubles, was not a wrongful act, a finding the Court of Cassation affirmed as legally justified because the lower court correctly concluded no fault had been committed.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle associé conduite du procès classement pour lésions corporelles destitution d'exécuteur testamentaire poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive act concerning the appeal itself.
Généré par l'IA
17-18207
Former Partner's Claims for Unjust Enrichment and Damages Dismissed
88-11603
Appellant v. Former Partner (Unjust Enrichment)
96-10361
Civil Suit Follows Dismissed Criminal Investigation
70-11056
Partner Sues for Fraudulent Misrepresentation and Defamation Following Relationship Dissolution
13-81943
Slanderous Denunciation Dismissal Upheld in Custody Dispute Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive act concerning the appeal itself.

Condamne Mme Z..., envers le Trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... née Nathalie X..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 décembre 1990), qu'à la suite d'une lettre de M. Y... au procureur de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de sauvegarde fut ouverte par le juge des tutelles qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu à des mesures de protection ; que, soutenant que la lettre de M. Y... lui avait porté préjudice, Mme Z... lui en a demandé réparation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande alors que, en retenant qu'en portant à la connaissance du procureur de la République des faits assortis d'une appréciation désobligeante sur l'état mental de Mme Z..., M. Y... n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait de démarches auprès du procureur de la République pour placer Mme Z... sous un régime de sauvegarde et dans le but de lui nuire, que cette démarche pouvait s'expliquer par des incidents antérieurs, et que les agissements de Mme Z... démontraient chez elle l'existence de troubles certains ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne Mme Z..., envers le Trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.