Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing (Article 612 N.C.P.C.)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on March 12, 1991, against a decision that was officially notified on August 30, 1990; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline established by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, resulting in the appellant being ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing (Article 612 N.C.P.C.): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the deadline for filing the appeal, the expiration of which led to the declaration of inadmissibility.
This provision addresses the allocation of legal costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mars 1991, contre une décision notifiée le 30 août 1990 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.