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91-41606 Généré par l'IA

Employer Appeal on Disciplinary Sanctions Annulment Ruled Inadmissible

Numéro de cause 91-41606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer sought to appeal decisions by the labor court in summary proceedings that addressed, among other issues, the annulment of disciplinary sanctions imposed on two employee representatives. The court declared the appeals inadmissible because the decisions originated from a first-instance labor court ruling on the annulment of disciplinary sanctions, a matter that carries an indeterminate nature, meaning the decisions were susceptible to a standard appeal, and therefore, direct appeal to the highest court was not permitted under the relevant procedural law requiring final judgments.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Disciplinary Sanctions Annulment Ruled Inadmissible: The court declared the appeals inadmissible because the decisions originated from a first-instance labor court ruling on the annulment of disciplinary sanctions, a matter that carries an indeterminate nature, meaning the decisions were susceptible to a standard appeal, and therefore, direct appeal to the highest court was not permitted under the relevant procedural law requiring final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit disciplinaire procédure en annulation questions procédurales cessation d'emploi droit de grève recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that appeals to the Court of Cassation are only open against final judgments, which was the basis for declaring the appeals inadmissible because the challenged decisions were susceptible to appeal.
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89-44434
Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision on Disciplinary Suspension Ruled Inadmissible
88-45303
Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Judgment on Disciplinary Sanction Nullification
99-45572
Appeal Inadmissibility: Disciplinary Sanction Annulment
12-28437
Employer Appeal on Disciplinary Sanctions Annulment Rejected
99-42463
Employer Appeal on Denial of Judgment Correction Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that appeals to the Court of Cassation are only open against final judgments, which was the basis for declaring the appeals inadmissible because the challenged decisions were susceptible to appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8 D 91-41.606 et E 91-41.607 formés par le Comité d'entreprise de la Snecma Corbeil, dont le siège social est RN 7 à Corbeil (Essonne),

en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 10 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section référé), au profit de :

18/ Mlle Guylaine Y..., demeurant ... à Lisses (Essonne),

28/ M. Eric Z..., demeurant Prinvaux N 7 à Maisse (Essonne),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Comité d'entreprise de la Snecma Corbeil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 G 91-41.606 et E 91-41.607 ; Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le comité d'établissement de Corbeil de la Snecma s'est pourvu en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne du 10 janvier 1991 qui ont notamment statué sur des demandes d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées contre Mme Y... et M. Z..., représentants du personnel au sein du comité d'établissement de Corbeil de la société Snecma ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentant un caractère indéterminé, les ordonnances attaquées, rendues en premier ressort, étaient susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;