Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Regarding Disciplinary Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate appellant appealed to the Court of Cassation against a judgment from the labor council which upheld the employee's claim for payment related to a disciplinary suspension while also addressing the employee's request to annul that measure. The Court found the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, appeals in cassation are only open against final judgments, and since the request for annulment of the disciplinary sanction was considered indeterminate, the judgment, erroneously deemed final, remained subject to further appeal, thus precluding the current recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Regarding Disciplinary Suspension Annulment: The Court found the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, appeals in cassation are only open against final judgments, and since the request for annulment of the disciplinary sanction was considered indeterminate, the judgment, erroneously deemed final, remained subject to further appeal, thus precluding the current recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for determining that the appeal was inadmissible because the judgment was not rendered in final instance.
This article establishes the condition for admitting a cassation appeal, which was not met here.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kléber industrie, dont le siège est ... (Val-d'Oise) représentée par son président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kléber industrie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Kléber industrie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 25 janvier 1989 qui a accueilli la demande de paiement d'une journée de mise à pied formée par M. X... qui a demandé par ailleurs l'annulation de cette mesure ;
Attendu, cependant, que la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Kléber industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.