Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Nonjoinder of Necessary Party in Indivisible Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union filed an appeal to the highest court against a lower court's decision concerning professional elections, naming only one of the interested parties (a company) as the defendant but failing to name another necessary party (an individual) in the appeal. The court determined that because the subject of the appeal—the nullification of professional elections—was indivisible, the appeal was inadmissible against all defendants due to its failure to properly include all necessary parties, citing the procedural rule that an appeal directed against only some of the defendants in an indivisible case is inadmissible against all.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Nonjoinder of Necessary Party in Indivisible Election Dispute: The court determined that because the subject of the appeal—the nullification of professional elections—was indivisible, the appeal was inadmissible against all defendants due to its failure to properly include all necessary parties, citing the procedural rule that an appeal directed against only some of the defendants in an indivisible case is inadmissible against all.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible due to indivisibility when not all defendants were targeted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats d'Antibes et région, CGT, ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de la société Giedica, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
En présence de : M. Eugène Y..., demeurant avenue Granet, villa André à X... Juan (Alpes-Maritimes) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;
Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. Z..., au nom du syndicat CGT contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 12 décembre 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la société Giedica, mais non contre M. Y..., autre partie intéressée à l'instance en annulation des élections des délégués du personnel ;
Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;