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91-16251 Généré par l'IA

Tenant Challenge to Cleaning Supply Reimbursement and Heating System Defect

Numéro de cause 91-16251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a tenant challenged charges related to the purchase of cleaning supplies reimbursed monthly to a cleaning lady, the lower court found that the expenses were not excessive, noting the tenant had access to the 1988 invoices and ruling that the tenant failed to prove a design defect in the heating system, which reasoning the High Court upheld as legally sufficient for dismissing the tenant's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenant Challenge to Cleaning Supply Reimbursement and Heating System Defect: In a dispute where a tenant challenged charges related to the purchase of cleaning supplies reimbursed monthly to a cleaning lady, the lower court found that the expenses were not excessive, noting the tenant had access to the 1988 invoices and ruling that the tenant failed to prove a design defect in the heating system, which reasoning the High Court upheld as legally sufficient for dismissing the tenant's appeal.

Mots-clés

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locataire violation d'obligation d'entretien épuration de l'état des charges validité de la résiliation de bail droit de caractère civil contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
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99-21127
Tenant Repair Expense Reimbursement Suit
92-20235
Landlord Reimbursement Dispute: Heating Costs vs. Removed Property
07/00032
Landlord-Tenant Repair Reimbursement Suit Dismissed and Reversed on Procedural Grounds, Upheld on Merits
JURITEXT000006953531
Tenant Reimbursement for Heating Costs Based on Actual Expense
14-40040
Tenant Heating Charge Reimbursement and Constitutionality of Housing Code Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne Mlle X..., envers la société SCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the appeal as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant anciennement 11, place Saint-Vincent à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et actuellement 14, rue Edgard Quinet à chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit de la société SCIC, dont le siège est ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, eu égard au mode de remboursement mensuel, à la femme de ménage, du montant de l'achat des produits d'entretien, qu'il n'était pas démontré que les dépenses correspondantes aient été excessives, le tribunal, qui a constaté que les locataires avaient pu librement consulter les factures relatives à l'année 1988 et qui a souverainement apprécié l'absence de preuve d'un vice de conception de l'installation de chauffage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société SCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;