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92-04020 Généré par l'IA

Appeal of Judicial Reorganization Admissibility Ruling Deemed Inadmissible

Numéro de cause 92-04020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a company against a judgment from the lower court, which interpreted an earlier decision that had declared an individual's request for judicial reorganization admissible and referred the file to the committee on overindebtedness, was declared inadmissible because the appealing party had no legal interest in challenging the interpretation, as the judgment being interpreted already granted the relief sought in its operative part.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal of Judicial Reorganization Admissibility Ruling Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section, but not explicitly used in the dispositive orders (the final ruling section).
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main ground of the final order, declaring the appeal inadmissible.
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07-17824
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Claim Dispute
99-18919
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Transfer Plan Dispute
98-18609
Inadmissibility of Appeal Against Judicial Reorganization Plan Confirmation by Debtor
21/021891
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service in Reorganization Proceedings
89-18391
Appeal Regarding Judicial Reorganization Filing Admissibility and Procedural Due Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section, but not explicitly used in the dispositive orders (the final ruling section).

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main ground of the final order, declaring the appeal inadmissible.

! Condamne Mme Y..., envers la société Cogefimo La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gogefimo La Henin, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Nîmes (surendettements), au profit de Mme X..., née Y..., demeurant ... (Gard),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, Mme Y... a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal d'instance de Nîmes, 22 novembre 1991) interprétant l'un des motifs d'un précédent jugement du 22 mars 1991, qui a déclaré recevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et renvoyé le dossier devant la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard ;

Mais attendu que Mme Y... est sans intérêt à critiquer une telle décision, le jugement interprété lui donnant dans son dispositif satisfaction ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers la société Cogefimo La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.