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92-60345 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible for Unsigned Declaration of Appeal

Numéro de cause 92-60345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A union filed an appeal seeking to overturn a lower court judgment favorable to a construction company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural requirements. The reasoning for the inadmissibility was the failure to comply with articles 999 and 1004 of the new Civil Procedure Code, specifically because the motivated declaration of appeal was not signed.

Regeste Legislator

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Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Unsigned Declaration of Appeal: The reasoning for the inadmissibility was the failure to comply with articles 999 and 1004 of the new Civil Procedure Code, specifically because the motivated declaration of appeal was not signed.

Mots-clés

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code de procédure civile condition de recevabilité qualité pour recourir union civile exception d'inconstitutionnalité droits syndicaux

Dispositions légales citées

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Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the finding that the reasoned statement of appeal was not signed, which led to the declaration of inadmissibility.
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99-43193
Unsigned Appeal in Labor Case Deemed Inadmissible
19-22953
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest to Sue
96-60115
Union Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
00-60032
Union Representative's Inadmissible Appeal Due to Procedural Defects
96-42950
Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Defective Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the finding that the reasoned statement of appeal was not signed, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT construction Reims, section SPIE Nord-Est, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société SPIE Nord-Est, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Nord-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;