Inadmissibility of Partial Electoral Appeal Due to Indivisibility of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of six individuals appealed an electoral judgment from a lower court, but the appeal was directed only against one of the interested parties, excluding others involved in the initial proceeding. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because, pursuant to the relevant procedural article concerning the indivisibility of the action, an appeal that fails to name all necessary defendants against whom the initial judgment has become final is inadmissible against any of them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Partial Electoral Appeal Due to Indivisibility of Action: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because, pursuant to the relevant procedural article concerning the indivisibility of the action, an appeal that fails to name all necessary defendants against whom the initial judgment has become final is inadmissible against any of them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not directed against all defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Mme Sylvie C...,
28/ M. Philippe D...,
38/ M. Thierry B...,
48/ M. Eric Y...,
58/ M. Françisco Z...,
68/ M. Moïse A...,
tous domiciliés au comité d'entreprise de la SLIC à Corvol (Nièvre), l'Orgueilleux,
en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., domicilié au comité d'entreprise de la SLIC à Corvol (Nièvre), l'Orgueilleux,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par Mme C... et cinq autres personnes, contre un jugement du tribunal d'instance de Clamecy, rendu le 6 mai 1992, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. X..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
Que le jugement attaqué, ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.