Severance Indemnity Based on Prior Collective Agreement After Business Transfer and Minimum Wage Calculation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Proden Bravo, sise ...Hôtel de Ville à Châlons-sur Marne (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Eliane B..., demeurant ... (Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., X..., Z..., A..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 1989), que Mme B..., vendeuse au service de la société Prisunic depuis le mois de décembre 1957, est passée au service de la société Proden Bravo le 1er janvier 1988, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 1988 ; Attendu que la société Proden Bravo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme B... un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la convention collective des magasins populaires ainsi qu'un rappel de salaire sur la base du SMIC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail prévoient l'obligation pour l'employeur d'ouvrir des négociations dans les trois mois qui suivent la modification du régime conventionnel, et le maintien en vigueur du régime antérieur pour les salariés qui en bénéficiaient précédemment, soit jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, soit pendant un an à compter de la mesure juridique ou économique modificative, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, dans la mesure où il n'existait aucun vide juridique ; qu'en effet, Mme B..., étant restée dans la même activité et la même branche professionnelle, demeurait soumise à la même convention collective, et qu'elle avait été informée par la société Proden Bravo que cette convention était celle des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, mais qu'elle conserverait les avantages plus favorables acquis au service de la société Prisunic, qui seraient maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail ;

alors, d'autre part, que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit éventuel, l'indemnité de licenciement, dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail, ne pouvait faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture ; et alors, enfin, que le salaire à prendre en considération pour le calcul du SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport ; que si, lors du transfert des contrats de travail, les salaires avaient été maintenus au niveau qui était le leur au moment de la cession, la prime d'ancienneté Prisunic, qui était devenue fixe et

forfaitaire, avait été maintenue, non pas en tant que prime d'ancienneté, la convention collective nouvellement applicable n'en prévoyant pas, mais simplement en tant que somme faisant partie du salaire effectif ; que, dès lors, cette prime devait être prise en compte dans la comparaison du salaire perçu avec le SMIC, et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas ; D'où il suit que c'est à bon droit que les juges du fond, qui ont constaté que la convention collective des magasins populaires était applicable au premier employeur au moment du transfert de l'entreprise, ont alloué à Mme B... l'indemnité de licenciement prévue par cette convention collective et décidé que la prime d'ancienneté ne pouvait être prise en compte dans la comparaison du salaire perçu avec le SMIC ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;