Appeal Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed the appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal because the declaration of appeal contained no stated grounds for cassation, and the amplifying brief was not filed within the three-month period mandated by the relevant procedural article, leading to the declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Filing: The Supreme Court dismissed the appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal because the declaration of appeal contained no stated grounds for cassation, and the amplifying brief was not filed within the three-month period mandated by the relevant procedural article, leading to the declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the supplementary brief (mémoire ampliatif) was not filed within the time limit provided by this article.
This article establishes the procedural requirement concerning the filing of the supplementary brief, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Y... Feejbois M. Michel Y..., sis route de l'Estramaïre à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société les Etablissements Y... Feejbois M. Michel Y..., envers M. Jacky X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;