Appeal Admissibility in Public Works Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order from a lower court president that authorized judicial police officers to conduct searches and seizures at twenty-seven public works businesses pursuant to a rogatory commission. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure regarding appeals of such preliminary investigatory measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Appeal Admissibility in Public Works Search Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure regarding appeals of such preliminary investigatory measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the receivability of the appeal, specifically related to the failure to present grounds for the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the lack of adherence to prescribed formalities and deadlines for filing the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the lack of adherence to prescribed formalities and deadlines for filing the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the receivability of the appeal, specifically related to the failure to present grounds for the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies domiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Beugnet, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.