Property Investment Company v. Individuals Represented by Guardians (Costs Following Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a property investment company, formally withdrew its appeal against a Parisian Court of Appeal judgment concerning individuals represented by their legal guardians, but this withdrawal occurred after the reporting judge had already filed their report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but, in accordance with the relevant article of the Code of Civil Procedure, ruled that the withdrawal must nonetheless be officially recorded by a final judgment, consequently condemning the appellant and an associated individual to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Property Investment Company v. Individuals Represented by Guardians (Costs Following Appeal Withdrawal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but, in accordance with the relevant article of the Code of Civil Procedure, ruled that the withdrawal must nonetheless be officially recorded by a final judgment, consequently condemning the appellant and an associated individual to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that withdrawal must be acknowledged by a judgment since it occurred after the report was filed.
This provision governed the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société civile immobilière Leslaw, dont le siège est à Ormesson (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
2°/ Mme Anna Z..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
1°/ de Mme Urszula A..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Patricia A...,
2°/ de Mme Elisabeth Y..., veuve X..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, Colette, Elisabeth X...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière Leslaw et de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1992, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la SCI Leslaw, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 1991 au profit de Mmes A... et Y... veuve X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Leslaw de son désistement de pourvoi ;
Condamne la SCI Leslaw et Mme Z..., envers Mmes A... et Y... veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.