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91-10700 Généré par l'IA

Wife's Divorce Appeal Rejected for Challenging Factual Assessment

Numéro de cause 91-10700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a judgment from the Court of Appeal of Colmar which had rejected a wife's request for divorce. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments, which alleged misinterpretation of facts, lack of reasoning, insufficient legal basis, and violation of a specific civil code article, ultimately aimed only at challenging the trial judges' sovereign power to assess the facts, and thus could not be upheld.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife's Divorce Appeal Rejected for Challenging Factual Assessment: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments, which alleged misinterpretation of facts, lack of reasoning, insufficient legal basis, and violation of a specific civil code article, ultimately aimed only at challenging the trial judges' sovereign power to assess the facts, and thus could not be upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation état de fait pertinent jugement civil opposition au divorce argumentation motivée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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90-16015
Divorce Appeal Rejection on Factual Findings
91-18782
Divorce Appeal Regarding Factual Findings Rejected by Court of Cassation
95-15328
Divorce Appeal on Procedural Grounds Rejected for Re-litigating Factual Findings
91-18726
Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault and Living Conditions Rejected by Supreme Court
91-21237
Divorce Appeal on Factual Findings and Parental Authority Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed on the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Robert X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande en divorce de Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.