Spousal Compensatory Allowance Dispute Based on Misconstrued Asset Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ordered a husband to pay a compensatory allowance to his wife upon divorce, reasoning that while their finances were similar, the husband was the sole owner of a rented property, a fact he did not contest; however, the high court overturned this portion of the decision because the husband's filings explicitly stated the property was a common asset operating at a deficit, meaning the appellate court had misconstrued the husband's submissions, thus partially nullifying the decision regarding the compensatory allowance and remitting that specific issue for retrial to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Spousal Compensatory Allowance Dispute Based on Misconstrued Asset Ownership: The appellate court ordered a husband to pay a compensatory allowance to his wife upon divorce, reasoning that while their finances were similar, the husband was the sole owner of a rented property, a fact he did not contest; however, the high court overturned this portion of the decision because the husband's filings explicitly stated the property was a common asset operating at a deficit, meaning the appellate court had misconstrued the husband's submissions, thus partially nullifying the decision regarding the compensatory allowance and remitting that specific issue for retrial to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the finding that the Court of Appeal distorted the terms of the submissions made by M. X...
This is the main procedural action taken by the court regarding the judgment concerning the compensatory allowance.
This provision imposes the costs of the cassation procedure on Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Mireille Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire à son épouse à l'occasion de la procédure de divorce les opposant, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les époux sont dans des situations financières analogues, mais que le mari ne conteste pas, et révèle même par l'exposé des charges, être propriétaire seul d'un mas qui est loué ; qu'en statuant ainsi alors que les conclusions de M. X... mentionnaient qu'il s'agissait d'un bien commun dont l'exploitation était déficitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes de ces écritures ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;