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87-18961 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Preclusion Objection Failure in Medical Transport Reimbursement Case

Numéro de cause 87-18961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a judgment from a social security tribunal regarding an individual's claim for reimbursement of light medical transport fees incurred for travel between two locations, as the tribunal failed to rule on the preliminary objection of preclusion (statute of limitations) raised by the health insurance fund. The court reasoned that by only declaring the appeal admissible without addressing the statutory bar raised by the opposing party, the lower court failed to satisfy the requirements of the relevant procedural code, thus necessitating the annulment of the decision and referral of the case to a different social security tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Preclusion Objection Failure in Medical Transport Reimbursement Case: The court reasoned that by only declaring the appeal admissible without addressing the statutory bar raised by the opposing party, the lower court failed to satisfy the requirements of the relevant procedural code, thus necessitating the annulment of the decision and referral of the case to a different social security tribunal for a new ruling.

Mots-clés

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projet de décision en assurance sociale caisses d'assurance-maladie assurance maladie assurance-transport condition de recevabilité motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The judgment was quashed because the lower court failed to explain its reasoning regarding the plea of inadmissibility (prescription) raised by the defendant.
Généré par l'IA
00-16556
Social Security Reimbursement for Medical Travel Expenses Appeal
91-12080
Insurance Fund Reimbursement for Pre-Hospitalization Transport Costs
13-22294
Health Insurance Fund Transport Pre-Authorization Dispute
16-15258
Health Insurance Fund Coverage for Serial Medical Transport Authorization
06-14537
Insured Person v. Social Security Fund on Post-Operative Transport Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The judgment was quashed because the lower court failed to explain its reasoning regarding the plea of inadmissibility (prescription) raised by the defendant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy

This is the operative part of the decision, announcing the cassation of the lower court's judgment.

Condamne Mme X..., envers la DRASS de la Régionn Rhône Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône Alpes, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy,

dans l'affaire opposant :

Mme Michèle X..., demeurant ..., la Savoie Aile Aravis, Parc Thermal à le Fayet (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, rue Emile Romanet à Annecy (Haute-Savoie)

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour examiner au fond la demande de Mme X... tendant au remboursement de ses frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés les 7 novembre, 17 décembre 1985, 21 et 30 janvier 1986, afin de se rendre du Fayet à Lyon, le jugement attaqué se borne à déclarer recevable le recours de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion qui était invoquée par la caisse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

Condamne Mme X..., envers la DRASS de la Régionn Rhône Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.