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90-43185 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis in Cassation

Numéro de cause 90-43185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment rendered by the labor council, challenging the decision based on factual assertions rather than invoking any violation of legal principles as required for cassation under articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure. Because the appellant merely made factual claims and alleged a failure to rule that does not open the door to cassation, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis in Cassation: Because the appellant merely made factual claims and alleged a failure to rule that does not open the door to cassation, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation état de fait pertinent code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final operative order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
93-40394
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-42487
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
91-42986
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
89-44413
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
98-60050
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final operative order declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X..., envers la société Transports Benard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Etang Salé (Ile de la Réunion), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de la société à responsabilité limitée Transports Benard, dont le siège est à Etang Salé (Ile de la Réunion), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Transports Benard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.