Spousal Divorce and Compensatory Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment by the Court of Appeal that granted a divorce between the spouses, attributed shared fault for the dissolution of the marriage, and ordered the husband to pay a compensatory allowance. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's arguments, framed as claims of a lack of legal basis concerning the relevant Civil Code articles, ultimately sought only to challenge the appellate court's sovereign power of factual and legal appraisal in determining the fault and the amount of the compensatory payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Divorce and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's arguments, framed as claims of a lack of legal basis concerning the relevant Civil Code articles, ultimately sought only to challenge the appellate court's sovereign power of factual and legal appraisal in determining the fault and the amount of the compensatory payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stanislas X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, les moyens formés contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel ;
D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.