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91-21919 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion

Numéro de cause 91-21919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of judicial experts established by the Court of Appeal of Paris pursuant to a 1974 decree, but the General Assembly of the court refused the application via a decision dated November 19, 1991, prompting an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific ground or complaint to support the recourse, which rendered it inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific ground or complaint to support the recourse, which rendered it inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert constatation de droits subjectifs qualité pour recourir matières exclues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This phrase in the dispositive indicates the final decision on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
90-21751
Paris Court of Appeal Expert List Inclusion Appeal
90-11655
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
91-10847
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
88-20303
Appeal Against Refusal for Judicial Expert Listing Upheld
22-60016
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase in the dispositive indicates the final decision on the merits of the appeal.

Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and enforcement expenses imposed by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Z... X... Tran, demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne),

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, M. Tran Z... Quoi a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Tran Z... Quoi ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.