Spousal Property Division Dispute After Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a lower court ordered the judicial sale (licitation) of an apartment acquired during the marriage under a separation of property regime, which one spouse contested by claiming to have paid the entire purchase price alone. The high court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign factual assessment that the appellant failed to prove he had used his own funds to cover the portion of the acquisition price that belonged to his ex-spouse, leading to the dismissal of the appeal as abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Property Division Dispute After Divorce: The high court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign factual assessment that the appellant failed to prove he had used his own funds to cover the portion of the acquisition price that belonged to his ex-spouse, leading to the dismissal of the appeal as abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part, dismissing the appeal.
This provision imposes a civil fine against the appellant, indicating the appeal was considered abusive.
This provision orders the appellant to pay the costs (dépens) and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Julien, Ernest X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Louise, Marie, Huguette Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt :
Attendu que par acte du 26 juillet 1971, les époux X...-Y..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un appartement ; qu'à la suite du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 juillet 1990) a ordonné la licitation de cet appartement dont M. X... contestait le caractère indivis en prétendant qu'il avait payé seul le prix ;
Mais attendu que sous couvert de griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu que M. X... ne démontrait pas avoir payé de ses deniers la part du prix d'acquisition incombant à son épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.