Architect Liable for Failure to Advise Owner on Contractor Selection and Payment Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect, contracted for project management on a construction, was held liable by the appellate court for breaching their general duty to advise, rather than their duty of supervision, because they failed to caution the project owner about hiring a contractor who subsequently failed to complete the work due to poor management and allowed the owner to commit to a payment schedule disconnected from the likely project progression. The highest court affirmed this ruling, finding the lower court's reasoning consistent and legally sound in attributing liability based on the failure to advise on all facets of the construction, including contractor selection and payment scheduling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Liable for Failure to Advise Owner on Contractor Selection and Payment Schedule: The highest court affirmed this ruling, finding the lower court's reasoning consistent and legally sound in attributing liability based on the failure to advise on all facets of the construction, including contractor selection and payment scheduling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive part to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... Yee, demeurant ... de la Réunion (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit :
18/ de M. B..., demeurant Savannah à Saint-Paul (La Réunion),
28/ de M. C..., demeurant Bois Rouge, Bellemene à Saint-Paul (La Réunion),
38/ de M. Houssen X..., mandataire liquidateur de M. Z..., ... (La Réunion),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... Yee, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... Yee, architecte, chargé par M. A..., maître de l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'un immeuble, n'avait pas mis en garde son client contre le choix d'un entrepreneur n'ayant pu achever les travaux du fait de sa mauvaise gestion et avait laissé le maître de l'ouvrage s'engager irrévocablement envers cet entrepreneur sur un échéancier d'acomptes sans rapport avec l'évolution prévisible du chantier, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'architecte avait manqué à son obligation de surveillance mais à son obligation générale de conseil applicable à tous les aspects de la construction, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... Yee à payer à M. A... la somme de huit mille
francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;