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91-16904 Généré par l'IA

Lease Termination Refused Despite Alleged Breach of Sale Agreement

Numéro de cause 91-16904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision that refused to terminate a lease, despite the tenants' alleged breach concerning a property sale agreement. The appellate court found that the lessors' action sought termination of the lease rather than the enforcement of a resolutory clause, and critically, that the lessors, having only raised objections regarding the deferred payment terms during the sale agreement, implicitly accepted the principle and amount of the sale, rendering their later objections moot once the final deed specified a cash payment. Therefore, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, concluding that the appellate court had sufficiently justified its finding regarding the insufficient gravity of the tenants' alleged breaches.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Lease Termination Refused Despite Alleged Breach of Sale Agreement: The appellate court found that the lessors' action sought termination of the lease rather than the enforcement of a resolutory clause, and critically, that the lessors, having only raised objections regarding the deferred payment terms during the sale agreement, implicitly accepted the principle and amount of the sale, rendering their later objections moot once the final deed specified a cash payment. Therefore, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, concluding that the appellate court had sufficiently justified its finding regarding the insufficient gravity of the tenants' alleged breaches.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail modalités de vente décision d'exécution crédit-bailleur action en paiement contrat possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
12-22429
Lease Termination Appeal Rejected Over Tenant Breach Dispute
92-18102
Tenants' Appeal Regarding Lease Termination Refused
02-15615
Lease Termination Due to Lessor's Breach Upheld
11-18228
Property Owner's Breach of Lease Obligation Upheld
96-22126
Lease Termination and Subrogation Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Henri Z..., demeurant ... àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

28) Mme Pierrette Z..., née A..., demeurant 56, ruerande àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit :

18) de M. Maurice C..., demeurant ... àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

28) de Mme Martine C..., née B..., demeurant 17, ruerande àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

38) de M. Philippe Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

48) de Mme Isabelle X..., divorcée Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

58) de la société civile professionnelle Decard-Reboux-Lecornu, société titulaire d'un office notarial, dont le siège social est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Decard-Reboux-Lecornu, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'action des bailleurs tendait à faire prononcer la résiliation du bail et non à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et que, lors du compromis du 27 janvier 1984, les bailleurs, présents, n'avaient formulé de réserves qu'en ce qui concerne le règlement à terme du prix et que les preneurs avaient pu légitimement croire qu'ils avaient donné leur accord sur le principe et le montant de la cession et que leurs réserves devenaient inopérantes dès lors que l'acte de vente indiquait un prix payable au comptant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'insuffisante gravité des manquements reprochés aux preneurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;