Appellate Court Justifies Rental Value Setting Despite Later Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court legally justified its decision to set the rental value for the renewed lease beginning July 1, 1986, by sovereignly finding a significant change in local commercial factors, thereby rendering irrelevant an agreement allegedly made in 1989 during a rent revision, which was not the subject of the court's referral for fixing the initial renewal rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellate Court Justifies Rental Value Setting Despite Later Agreement: The appellate court legally justified its decision to set the rental value for the renewed lease beginning July 1, 1986, by sovereignly finding a significant change in local commercial factors, thereby rendering irrelevant an agreement allegedly made in 1989 during a rent revision, which was not the subject of the court's referral for fixing the initial renewal rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Joviex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Y..., née Monique X... de la Roussière, demeurant ... (Yvelines),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Joviex, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1986 et n'avait pas à s'expliquer sur un accord qui serait intervenu en 1989 à l'occasion d'une révision, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il existait en l'espèce une modification notable des facteurs locaux de commercialité et en fixant la valeur locative des lieux loués compte tenu de leur situation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d Condamne la société Joviex, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;