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91-14597 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Housing Dispute

Numéro de cause 91-14597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought review of a judgment rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute between an individual and a public housing entity. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not properly formed, as the appellant filed the declaration of appeal with the clerk's office of the lower court instead of adhering to the requirement that an appeal to the Court of Cassation must generally be made by a declaration signed by an attorney authorized to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as stipulated by procedural codes concerning the formal requirements for initiating such proceedings.

Regeste Legislator

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Article 973 du nouveau Code de procédure civile, Article 974 du nouveau Code de procédure civile, Article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Housing Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not properly formed, as the appellant filed the declaration of appeal with the clerk's office of the lower court instead of adhering to the requirement that an appeal to the Court of Cassation must generally be made by a declaration signed by an attorney authorized to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as stipulated by procedural codes concerning the formal requirements for initiating such proceedings.

Mots-clés

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examen en cassation condition de recevabilité expulsion d'un logement recours en carence procédure directrice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 973 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirements for forming an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 974 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirements for forming an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirements for forming an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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97-16383
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation for Improper Filing
88-43327
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Brief
93-10176
Appeal Inadmissibility for Improper Formality
88-41994
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
01-04093
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 973 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirements for forming an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 974 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirements for forming an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirements for forming an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 973 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirements for forming an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de la société anonyme HLM de l'Essonne, dont le siège est ... à Ris-Orangis (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par une déclaration faite le 15 avril 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris ;

Que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société HLM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.